Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les présentes conditions sont applicables à la location de sites internet détaillée sur la page internet http://www.ere-cs.com/conditions-generales-location-de-site-web/. Elles s’appliquent dès la réalisation de la commande par le client qui déclare en outre être en mesure de pouvoir prendre cette décision, d’avoir eu connaissance de ces conditions générales et de les avoir acceptés. Les conditions particulières ne peuvent être émises que par l’entreprise ERE Consulting & Strategy au travers de son enseigne commerciale www.ere-cs.com. Le non-respect des présentes conditions générales par le client ne peut le désengager vis à vis des ses obligations.

Article 2 : OBJET.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ERE Consulting & Strategy s’engage à fournir le nom de domaine choisi et disponible dans les extensions proposées, un hébergement Internet adapté et limité, la création graphique et la location du seul site internet, et le référencement basique du seul site Internet.

Article 3 : MOYENS.

ERE Consulting & Strategy s’engage à mettre à disposition le site internet en location commandé. Il doit être valide et conforme aux standards de la profession. ERE Consulting & Strategy s’engage toutefois uniquement sur une obligation de moyen. Le client convient que le réseau internet est difficilement maîtrisable par sa constante évolution et qu’il n’est pas possible de ce fait d’en contrôler tous les acteurs ou tous les rouages.

Article 4 : SUPPORT TECHNIQUE.

Un support technique est assuré par ERE Consulting & Strategy . Il est accessible pendant les jours et aux heures d’ouverture au numéro de téléphone indiqué sur notre site http://www.ere-cs.com. Le client peut aussi utiliser le formulaire de contact présent sur cette même page et peut également s’en servir pour mentionner un problème. De plus, ERE Consulting & Strategy met à disposition une formation, pour aider le client dans l’utilisation de son site Internet en location.

Article 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS.

5.1  : Sur demande du client, dès la commande validée, les présentes conditions acceptées et la facturation honorée, ERE Consulting & Strategy  procédera à la réalisation du site Internet.

5.2 : Le règlement de la facture s’effectue par paiement en ligne, virement bancaire ou en cash.

5.3 : Les règlement des options 2 et option 3 seront effectués par prélèvement bancaire comme solution de paiement, un RIB devra envoyer dans les meilleurs délais à ERE Consulting & Strategy ainsi qu’une autorisation de prélèvement à de sa banque.

5.4 : Dans le cas ou le client choisit des options supplémentaires, le prix des options seront ajoutées au prix facturé mensuellement.

5.5 : Tout paiement non reçu dans les 15 jours entraînera une pénalité à la hauteur de 5% du montant de la facturation.

5.6 : En cas de non-respect des Conditions Généraux du présent contrat et de non-paiement des factures, ERE Consulting & Stratégy procédera à la rupture du service sans pour autant interrompre les devoirs du client. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à ERE Consulting & Strategy.

Article 6 : CONDITIONS D’EXPLOITATION.

6.1 : ERE Consulting & Strategy assure la mise à disposition du nom de domaine du client, l’hébergement Internet, les sauvegardes, la maintenance, les modifications (sous conditions) ainsi que les formalités administratives pendant toute la durée de la location. ERE Consulting & Strategy  assure un référencement Internet de base sans assurer pour autant une quelconque garantie d’indexation ou de positionnement. A noter que ces travaux ne seront commencés qu’à réception du premier règlement et que les résultats ne peuvent être visibles que huit à dix semaines plus tard.

6.2 : Le site internet, le nom de domaine, l’hébergement, ainsi que toute la conception et development reste la propriété intellectuelle d’ERE Consulting & Strategy. Le client aura la possibilité de demander le rachat du site et du nom de domaine en commun accord avec ERE Consulting & Strategy.

Article 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE.

Le client reconnaît avoir été correctement informé par d’ERE Consulting & Strategy, avoir vérifié son besoin de la prestation proposée et avoir les compétences pour prendre la ou les décisions techniques.

Article 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’ERE Consulting & Strategy .

8.1: ERE Consulting & Strategy s’engage à fournir un site internet conforme aux couleurs et logos du client et ce dans les règles actuellement en vigueur dans la profession.

8.2: ERE Consulting & Strategy s’engage à effectuer les sauvegardes du client de manière régulière, c’est à dire une sauvegarde toutes les semaines ou tous les mois (selon les besoins du client.)

8.3: ERE Consulting & Strategy s’engage à effectuer toutes les mesures conservatrices relatives aux données du client ainsi que toutes les opérations utiles au bon fonctionnement du produit en location.

En aucun cas, la responsabilité de ERE Consulting & Strategy ne pourra être recherchée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations.
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ERE Consulting & Strategy n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de ERE Consulting & Strategy arrêt de l’hébergement sur demande des autorités judiciaires.
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
• Défaillance des matériels ou des fournisseurs d’accès du client.
• Défaut du règlement mensuel.
• Défaillance des navigateurs de recherche ou des fournisseurs d’internet.

Si la continuité du service venait à être interrompue pendant plus de 60 jours due au fait d’ERE Consulting & Strategy, le client serait en droit de résilier son contrat dans les termes de l’article 13-1. Le client reconnaît qu’aucune de ces stipulations ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au titre des présentes conditions.

Article 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT.

9.1: Il s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité, nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues dans les présentes conditions.

9.2: Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.

9.3: Le client comprend que le travail du reste important fourni par ERE Consulting & Strategy doit être amortis sur une période minimale deux ans renouvelable. Il s’engage donc à ne pas rompre son engagement pendant cette période. Seul un cas de force majeur au sens de la loi et après discussion avec ERE Consulting & Strategy, peut libérer le client de cette contrainte.

9.4: Il s’engage à fournir par email et dans des délais raisonnables toutes les informations réclamées par ERE Consulting & Strategy et nécessaires à la réalisation ou la modification des pages internet. Il aura préalablement vérifié qu’il dispose de l’intégralité des droits intellectuels et d’auteurs relatifs aux documents qu’il aura publié lui-même sur son site Internet ou qu’il aura éventuellement fourni à ERE Consulting & Strategy . Il assume en outre les risques liés à l’intégrité des productions et des contenus mis en ligne.

9.5: Il s’engage en outre à s’acquitter mensuellement/annuellement du montant pour la prestation convenue et fournie.

9.6: Il s’engage à autoriser ERE Consulting & Strategy à signer le travail réalisé ainsi qu’à le citer dans ses opérations de communication dans lesquelles un bref descriptif des prestations fournies peut être utilisé.

9.7: Le client s’engage à respecter les règles de déontologie actuellement en vigueur sur Internet, à ne pas porter préjudice à ERE Consulting & Strategy et à ne pas utiliser le site dont il est le locataire à des fins illégales ou répréhensibles.

9.8: Il s’engage à user de son droit de modification de ses pages internet avec parcimonie et intelligence. Tous désaccords sur ce point peuvent autoriser ERE Consulting & Strategy à se désengager des présentes conditions générales.

9.9: Il s’engage à ne pas dupliquer, à ne pas reproduire à l’identique tout ou une partie du site. D’une manière générale, il s’interdit l’utilisation non autorisée d’un travail fourni par ERE Consulting & Strategy. Il reconnait que le site ainsi que tous les éléments lier au site internet (excluant les informations fournies par le client) reste la propriété d’ERE Consulting & Strategy.

Article 10 : DUREE DU CONTRAT ET RECONDUCTIBILITES DES CONTRATS DE LOCATION

Toutes les locations ont une durée initiale minimale de deux ans pendant laquelle le client ne peut prétendre s’attribuer la propriété des travaux effectués par ERE Consulting & Strategy. Elles sont reconductibles tacitement tous les ans pour la même période et ce à la date d’anniversaire de la relation contractuelle. Après deux années minimums, et uniquement en fin de ces années de période contractuelle, le client peut demander un devis pour l’achat de son site Internet en location. ERE Consulting & Strategy effectuera sur demande du client le devis pour l’achat du site Internet en location duquel il déduira les montants réglés par le client à la hauteur de 75%.

Article 11 : L’HÉBERGEMENT DES SITES EN LOCATION

L’hébergement des sites Internet en location est adapté et inclus dans chaque formule. Chaque hébergement correspond à la formule mis en place et engage un espace disque, une disponibilité de mise en service, une maintenance, une bande passante, une sauvegarde régulière. Dans le cas où un des sites Internet réalisés en location consommerait plus de ressources que celles engagées, ERE Consulting & Strategy proposera au client une mise à niveau de son hébergement, engageant une facturation supplémentaire. En effet, les packs d’hébergement Internet proposés sont standards et attractifs. Si le client consomme un espace disque plus important que celui mis en place, ou trop de bande passante et mémoire vive (fort trafic Internet), une mise à niveau sera proposée au client sur le pack hébergement supérieur ou sur un hébergement dédié. La facturation supplémentaire sera ajoutée au forfait choisi par le client.

Article 12 : PRIX ET FACTURATION

Tous les tarifs présentés sur le site de ERE Consulting & Strategy s’entendent hors-taxes. Seuls, les tarifs au jour de l’acceptation des présentes conditions s’appliquent à la relation contractuelle.

ERE Consulting & Strategy délivre chaque mois ou annuellement (selon la formule choisie) une facture au client. La facture du client est exclusivement envoyée par courriel. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l’imprimer. En aucun cas, ERE Consulting & Strategy n’enverra au client une facture sur support-papier.

Article 13 : RESILIATION.

13.1 : Par le client : Celle-ci ne peut intervenir dans la période initiale minimale de deux ans hors cas de force majeure. Elle doit être signifiée par lettre recommandée à ERE Consulting & Strategy et ce, 30 jours avant la date d’anniversaire de la relation contractuelle. Si ce délai n’est pas respecté, la relation contractuelle est tacitement reconduite. En cas de demande d’arrêt du service effectuée par le client, ERE Consulting & Strategy s’engage à stopper l’hébergement et à stocker le service en cours jusqu’à la date d’anniversaire de la relation contractuelle. Cependant, cet arrêt demandé ne désengage en aucun cas le client du paiement des sommes dues et de l’envoi d’une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.

13.2 : Par ERE Consulting & Strategy : La résiliation doit être signifiée par lettre dûment motivée et recommandée au client et pourra le cas échéant prendre effet immédiatement ce en cas de manquement grave aux présentes conditions ou à la loi applicable. Dans tous les cas, le locataire ne peut prétendre à une indemnisation, des dommages et intérêts.

13.3 : l’intégralité du site sera proposée à la vente au client en cas de résiliation respectant les conditions contractuelles. ERE Consulting & Strategy effectuera sur demande du client le devis pour l’achat du site Internet en location duquel il déduira les montants réglés par le client à la hauteur de 75%.

13.4 : l’intégralité du site sera proposée à la vente au client en cas de résiliation en cas de force majeure. ERE Consulting & Strategy effectuera sur demande du client le devis pour l’achat du site Internet en location.  Les montants réglés par le client ne seront pas pris en considération dans le devis.

Article 14 : MODIFICATION.

Les parties conviennent que les présentes peuvent être modifiées et amendées à tout moment par ERE Consulting & Strategy pour autant que le client en soit informé par courriel. En cas de modification, de désaccord et après discussion avec ERE Consulting & Strategy, le client peut mettre un terme à la relation contractuelle par lettre recommandée. Le client restera redevable du montant restant due de la formule choisie ceci jusqu’à la date d’anniversaire du présent contrat.

Article 15 : DROIT DE RETRACTATION.

ERE Consulting & Strategy accorde au client non-professionnel un droit de rétractation de 7(sept) jours francs à compter de la date de signature de la location. L’exécution de ce droit peut s’effectuer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La date et le cachet de la poste devant être impérativement compris dans cette période des sept jours.

Article 16 : GENERALITES.

La nullité d’une des clauses du présent règlement, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du présent règlement.

Article 17 : LOI APPLICABLE.

La loi Mauricienne sera seule applicable aux présentes conditions. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation de cette même relation, sera soumis au tribunal de commerce de l’ile Maurice même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.